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Propriété foncière

Code des obligations (CO)

Loi fédérale (RS 220) qui régit les contrats et la responsabilité civile. L’art. 216 impose la forme authentique (notaire) pour toute vente immobilière.

Définition

Le Code des obligations (CO, RS 220) est la loi fédérale qui régit les contrats, la responsabilité civile et le droit commercial en Suisse. Il forme la cinquième partie du Code civil mais est publié séparément pour son volume et sa nature commerciale.

Articles utiles à un propriétaire qui vend

Forme authentique de la vente immobilière

  • Art. 216 al. 1 CO : toute vente d’immeuble exige un acte authentique devant notaire. Une vente immobilière sous seing privé est nulle.
  • Art. 216 al. 2 CO : la promesse de vente immobilière doit elle aussi revêtir la forme authentique. Une « promesse » signée sur papier libre, même avec un acompte, n’engage juridiquement personne.

Contrats et engagements

  • Art. 1 à 40 : formation des contrats, consentement, représentation.
  • Art. 158 CO : arrhes et dédit (acompte restituable ou perdu selon l’issue).
  • Art. 184 à 215 : vente en général.

Responsabilité civile

  • Art. 41 à 60 : acte illicite, responsabilité pour faute.

Pourquoi le connaître ?

Le notaire structure l’acte de vente selon le CO. Comprendre les articles principaux permet de lire un acte sans se perdre, et d’éviter deux pièges classiques : signer une « promesse » sous seing privé qui n’engage personne, ou verser un acompte sans savoir s’il constitue des arrhes ou un dédit.

Termes liés

CC · Registre foncier · Droits de mutation.

Sources