Commission foncière agricole (CFA)

Autorité cantonale chargée d’appliquer la LDFR : autorise les ventes en zone agricole, vérifie la qualité d’exploitant à titre personnel et statue sur les demandes de partage matériel ou de désassujettissement.

Définition

La Commission foncière agricole (CFA) est l'autorité cantonale chargée d'appliquer la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) au niveau du canton. Elle a été instituée par chaque canton romand sur la base de l'art. 80 LDFR (autorité compétente cantonale).

Compétences

La CFA statue notamment sur :

• les autorisations de vente d'un immeuble agricole soumis à la LDFR (art. 60-67 LDFR) ;
• la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR (essentielle pour acquérir une exploitation) ;
• le prix maximum des immeubles agricoles cédés (art. 66 LDFR) ;
• les demandes de partage matériel d'un immeuble agricole (art. 58 LDFR) ;
• le désassujettissement d'un immeuble à la LDFR (art. 84 LDFR) ;
• la qualification d'un domaine en unité de production agricole (UPA) et le calcul des unités de main-d'œuvre standard (UMOS).

Variantes cantonales

Chaque canton désigne sa propre commission. Selon le canton, l'organe peut s'appeler « Commission foncière agricole », « Commission cantonale du droit foncier rural » ou être intégré à un office cantonal de l'agriculture. Les voies de recours sont précisées par le droit cantonal.

Pour un propriétaire

• Tout projet de division, de vente ou de changement d'affectation sur une parcelle agricole passe par la CFA.
• Les délais d'autorisation varient (quelques mois en moyenne) et un refus est possible si le projet contrevient aux objectifs LDFR (maintien de l'exploitation familiale, prévention de la spéculation).
• La saisine se fait via le notaire chargé de l'opération, qui prépare le dossier.

Termes liés

LDFR · UPA · UMOS · Zone agricole.

Sources

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), RS 211.412.11.