Normes techniques

Unité de production agricole (UPA)

Notion technique de la LDFR : ensemble fonctionnel de bâtiments et d’installations dédié à la production agricole, soumis aux règles spécifiques du droit foncier rural pour toute aliénation, division ou affectation.

Par Guillaume Cougard

Fondateur de Parcelle. Basé en Suisse romande.

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Définition

L'unité de production agricole (UPA) au sens de la LDFR désigne un ensemble fonctionnel de bâtiments et d'installations dédié à la production agricole : ferme, granges, étables, locaux d'exploitation, terrains qui leur sont rattachés. La qualification d'UPA déclenche l'application complète du droit foncier rural à toute aliénation, division ou changement d'affectation.

Critères de qualification

Une UPA suppose typiquement :

  • une activité agricole effective (cultures, élevage, viticulture, arboriculture),
  • des bâtiments et installations affectés à cette activité,
  • un seuil minimum d'unité de main-d'œuvre standard (UMOS) au sens de l'art. 7 LDFR (en règle générale 1 UMOS, abaissable en zone de montagne).

C'est la Commission foncière agricole (CFA) cantonale qui statue sur la qualification d'une UPA quand elle est contestée.

Régime juridique de l'UPA

  • Vente : soumise à autorisation cantonale (CFA), prix maximum encadré (art. 66 LDFR), droit de préemption en faveur des proches parents ou de l'exploitant à titre personnel.
  • Partage matériel : interdit en principe (art. 58 LDFR), sauf cas très restrictifs autorisés par la CFA.
  • Démembrement de bâtiments : encadré pour préserver l'intégrité de l'unité.
  • Affectation hors agriculture : exige une procédure de désassujettissement spécifique.

Pour un propriétaire

Si votre parcelle ou votre domaine est qualifié d'UPA, toute mutation foncière passe par la CFA. Une division pour vendre un fond de parcelle, une cession à un proche, voire l'affectation d'une grange en logement supposent l'autorisation préalable. Le diagnostic UPA / hors UPA doit être fait avant tout projet, idéalement par votre notaire et la commission cantonale.

Termes liés

LDFR · UMOS · CFA · Zone agricole.

Sources

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