Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Loi cantonale vaudoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Encadre zones d’affectation, permis de construire, procédures et compensation de la plus-value.

Définition

La LATC (Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions) est la loi vaudoise qui met en œuvre la LAT fédérale sur le territoire cantonal. Adoptée en 1985 et révisée à plusieurs reprises (notamment en 2018 pour intégrer la compensation de la plus-value), elle couvre à la fois l’aménagement et la construction.

Attention au sigle. LATC désigne aussi, depuis le 1er juillet 2026, la loi jurassienne sur l’aménagement du territoire et les constructions, qui est un texte entièrement différent. Le Jura employait auparavant le sigle LCAT, avec les mêmes mots dans l’autre ordre. Vérifiez de quel canton parle le document que vous lisez.

Ce que fixe la LATC

• Zones d’affectation : cadre des plans communaux (PGA/RPGA).
• Procédures de planification et d’enquête publique.
• Autorisations de construire : types, délais, conditions.
• Compensation de la plus-value (articles 64 et suivants) : prélèvement de 20 % sur les plus-values résultant d’une mesure d’aménagement, pour les plans d’affectation approuvés dès le 1er septembre 2018.
• Protection du patrimoine bâti et des sites.

Mise en œuvre

La LATC est complétée par son règlement d’application (RLATC) qui précise les modalités pratiques : pièces à fournir, délais détaillés, conditions de dérogation.

Les communes vaudoises adoptent leur PGA dans le cadre posé par la LATC ; le canton approuve chaque révision.

À retenir pour un propriétaire vaudois

• La LATC est la porte d’entrée de tout projet de construction ou de transformation dans le canton de Vaud.
• En cas de doute, le Service du développement territorial (SDT) du canton est la référence administrative.
• La taxe sur la plus-value LAT est concrètement prélevée sur la base des articles 64 et suivants de la LATC, complétés par les articles 33 et suivants du RLATC. Le sigle « LCPV » que vous croiserez ailleurs désigne ce chapitre, pas une loi séparée.

Termes liés

LAT · RLATC · LCPV · PGA · RPGA.

Sources

• Canton de Vaud : LATC consolidée.