Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Loi cantonale vaudoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Encadre zones d’affectation, permis de construire, procédures et compensation de la plus-value.
Définition
La LATC (Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions) est la loi vaudoise qui met en œuvre la LAT fédérale sur le territoire cantonal. Adoptée en 1985 et révisée à plusieurs reprises (notamment en 2018 pour intégrer la compensation de la plus-value), elle couvre à la fois l’aménagement et la construction.
Ce que fixe la LATC
- Zones d’affectation : cadre des plans communaux (PGA/RPGA).
- Procédures de planification et d’enquête publique.
- Autorisations de construire : types, délais, conditions.
- Compensation de la plus-value (LCPV) : prélèvement de 20 % sur les plus-values résultant d’une mesure d’aménagement, entré en vigueur le 1er janvier 2020.
- Protection du patrimoine bâti et des sites.
Mise en œuvre
La LATC est complétée par son règlement d’application (RLATC) qui précise les modalités pratiques : pièces à fournir, délais détaillés, conditions de dérogation.
Les communes vaudoises adoptent leur PGA dans le cadre posé par la LATC ; le canton approuve chaque révision.
À retenir pour un propriétaire vaudois
- La LATC est la porte d’entrée de tout projet de construction ou de transformation dans le canton de Vaud.
- En cas de doute, le Service du développement territorial (SDT) du canton est la référence administrative.
- La taxe sur la plus-value LAT est concrètement prélevée sur la base de la LCPV, elle-même incluse dans la LATC.
Termes liés
LAT · RLATC · LCPV · PGA · RPGA.
Sources
- Canton de Vaud — LATC consolidée.