Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (Fribourg)

Loi fribourgeoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Encadre plans d’affectation, permis, compensation de la plus-value à un taux progressif 20-30 %.

Définition

La LATeC (loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) est la loi fribourgeoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Elle couvre l’aménagement du territoire et le droit des constructions sur le canton.

Ce que fixe la LATeC

• Zones d’affectation : cadre des plans communaux (PAL).
• Procédures de planification et d’enquête publique.
• Autorisations de construire : types, délais, conditions.
• Compensation de la plus-value : taux progressif entre 20 % et 30 % selon la plus-value réalisée.
• Protection du patrimoine : dispositions pour les bâtiments et sites classés.

Mise en œuvre

La LATeC est complétée par son règlement d’exécution (RELATeC) qui précise les modalités pratiques.

Les communes fribourgeoises adoptent leur PAL (équivalent du PGA vaudois) dans le cadre posé par la LATeC. Les projets d’ensemble peuvent être détaillés via un PAD (plan d’aménagement de détail).

Pour un propriétaire fribourgeois

La LATeC est la porte d’entrée de tout projet de construction ou de transformation dans le canton de Fribourg. Le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) est l’interlocuteur cantonal principal.

Termes liés

LAT · RELATeC · PAL · PAD · Permis.

Sources

• Canton de Fribourg : LATeC (710.1).