Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (Fribourg)

Loi fribourgeoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Encadre plans d’affectation, permis, compensation de la plus-value au taux de 20 %.

Définition

La LATeC (loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) est la loi fribourgeoise qui met en œuvre la LAT fédérale. Elle couvre l’aménagement du territoire et le droit des constructions sur le canton.

Ce que fixe la LATeC

• Zones d’affectation : cadre des plans communaux (PAL).
• Procédures de planification et d’enquête publique.
• Autorisations de construire : types, délais, conditions.
• Compensation de la plus-value : taux unique de 20 % (art. 113b al. 1), soit le minimum fédéral.
• Protection du patrimoine : dispositions pour les bâtiments et sites classés.

L’enquête publique la plus courte de Romandie, sous réserve

C’est la particularité fribourgeoise la plus citée, et elle est presque toujours citée à moitié.

L’art. 140 al. 1 pose que toute demande de permis relevant de la procédure ordinaire est mise à l’enquête publique durant quatorze jours, contre trente dans les cinq autres cantons romands. Mais la même phrase ajoute que ce délai est porté à trente jours dans les cas définis par le règlement d’exécution.

Le délai court est donc le délai ordinaire, pas une garantie. Pour un propriétaire qui construit son calendrier dessus, la question à poser au service communal n’est pas « combien de jours » mais « mon projet relève-t-il d’un cas porté à trente jours ». Les projets relevant de la procédure simplifiée peuvent par ailleurs être dispensés d’enquête (al. 2).

Comment la plus-value se calcule, et où va son produit

La contribution s’élève à 20 % de la plus-value (art. 113b al. 1), définie comme la différence entre la valeur vénale du bien-fonds avant et après l’entrée en force de la mesure d’aménagement (al. 2).

Un alinéa compte particulièrement pour qui vend : en cas d’aliénation à titre onéreux, le prix convenu est en principe considéré comme représentatif de la valeur vénale (al. 2a). La présomption n’est toutefois pas irréfragable : à défaut de prix, ou si celui-ci ne correspond pas à la valeur vénale, celle-ci se détermine par une méthode comparative, ou, faute de prix comparatifs fiables, par la méthode de la valeur résiduelle ou une autre méthode d’estimation officielle reconnue. Les impenses nécessaires à la mise en valeur du terrain se déduisent par ailleurs de la valeur vénale, le Conseil d’État en déterminant la nature (al. 2b).

Le produit n’est pas versé au budget général. Sur la taxe cantonale perçue, un montant correspondant à 4 % de la plus-value alimente le Fonds des améliorations foncières, le solde allant au Fonds de la plus-value (art. 113c al. 1 et 2).

Mise en œuvre

La LATeC est complétée par son règlement d’exécution, qui précise les modalités pratiques, dont les cas d’enquête portés à trente jours.

Les communes fribourgeoises adoptent leur PAL (équivalent du PGA vaudois) dans le cadre posé par la LATeC. Les projets d’ensemble peuvent être détaillés par un PAD (plan d’aménagement de détail).

Pour un propriétaire fribourgeois

La LATeC est la porte d’entrée de tout projet de construction ou de transformation dans le canton. Le Service des constructions et de l’aménagement est l’interlocuteur cantonal principal.

Pour ce que le régime fribourgeois change à une vente, taxe sur la plus-value et impôt sur les gains immobiliers compris, voir vendre son terrain à Fribourg.

Termes liés

LAT · ReLATeC · PAL · PAD · Permis · Taxe plus-value LAT.

Sources

• Canton de Fribourg : LATeC, RSF 710.1, art. 113b, 113c et 140.