Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG)

Fondation suisse dont les registres A, B et C attestent la qualification d’un architecte. Dans le canton de Vaud, elle ouvre le droit de signer des plans.

Définition

Le REG est la Fondation des Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement. Elle tient des registres nationaux qui attestent la qualification d’un professionnel, sur la base de sa formation et de son expérience.

Trois registres coexistent, dont deux reviennent constamment dans les textes cantonaux :

• REG A : en règle générale un diplôme de master d’une école polytechnique fédérale, d’une université ou d’une haute école spécialisée, assorti d’une pratique professionnelle suffisante.
• REG B : en règle générale un bachelor de haute école spécialisée, assorti d’une pratique professionnelle suffisante.
• REG C : diplôme d’une école supérieure technique.

Le diplôme n’est pas la seule porte d’entrée. La fondation organise des procédures d’examen qui ouvrent ses registres à des professionnels venus de l’apprentissage ou de la pratique, au prix d’une expérience plus longue.

Ce n’est pas un registre cantonal. C’est une fondation autonome au sens des articles 80 et suivants du Code civil, dont le siège est à Berne et dont les procédures d’examen sont reconnues par la Confédération, en vertu d’un contrat de droit public. Certains cantons renvoient à ses registres dans leur législation, mais chacun à sa manière : le canton de Vaud en fait une condition directe, Genève l’une des preuves possibles devant son propre tableau cantonal. Une inscription au REG ne vaut donc pas laissez-passer national.

Pourquoi cela compte pour un propriétaire

Parce que dans certains cantons, l’auteur des plans joints à une demande d’autorisation de construire doit être qualifié. Vous ne pouvez pas faire dessiner votre agrandissement par n’importe qui et déposer le dossier tel quel.

Canton de Vaud

Deux textes se superposent, et les confondre fait dire n’importe quoi à la règle.

L’obligation vient de l’article 106 de la LATC : les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité. L’ingénieur n’est donc pas hors jeu dans son domaine, contrairement à ce qu’on lit souvent. Le règlement d’application étend la même exigence aux objets dispensés d’enquête publique.

Qui peut être cet architecte, c’est la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d’architecte (BLV 705.41) qui le dit, à son article 5e. Seules trois catégories de personnes sont autorisées à établir et signer ces plans :

1. les architectes au sens de cette loi qui remplissent deux conditions cumulatives : être inscrit au registre des architectes A ou B de la Fondation REG, et avoir l’exercice des droits civils ;
2. les personnes autorisées dans un autre canton, dont l’autorisation répond à des exigences équivalentes, l’inscription au REG A ou B ou une pratique professionnelle suffisante étant considérées comme telles ;
3. les personnes au bénéfice d’une autorisation particulière délivrée par la Chambre des architectes.

Cette même Chambre des architectes est l’autorité disciplinaire de la profession dans le canton.

Canton de Genève

Le régime est différent, et là le registre est cantonal. L’article 2 alinéa 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses exige que les plans et autres documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans la Feuille d’avis officielle soient établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l’ouvrage. Ce tableau est tenu par le canton, en application de la loi genevoise sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, et l’inscription y est prononcée par le département du territoire. L’inscription au REG y est l’un des moyens de prouver ses capacités professionnelles, pas un passe-droit.

Demeurent réservés les projets de construction ou d’installation d’importance secondaire, que le règlement d’application énumère.

Les autres cantons romands

Ils ont leurs propres règles, que nous n’avons pas vérifiées à la source. Demandez à votre commune quelle qualification elle exige avant de faire établir vos plans : c’est elle qui contrôle le dossier.

Trois confusions fréquentes

L’affiliation à la SIA n’est pas une condition légale. La Société suisse des ingénieurs et des architectes est une association professionnelle qui édicte des normes techniques, pas un registre d’État. Un architecte peut être inscrit au REG sans être membre de la SIA, et l’inverse.

Le seuil de surface ne fait pas la règle, mais il n’a pas disparu. Aucun nombre de mètres carrés ne déclenche l’obligation de faire signer les plans : ce qui compte est la catégorie juridique des travaux, constructions de minime importance dans le canton de Vaud, projet d’importance secondaire à Genève. Les règlements cantonaux, eux, chiffrent, mais sur des questions voisines. Le règlement vaudois d’application dispense d’autorisation, donc d’enquête, les cabanes de jardin et serres jusqu’à 8 m² ou les pergolas non couvertes jusqu’à 12 m² : hors enquête, l’article 106 ne mord pas. Le règlement genevois, lui, définit une partie des projets d’importance secondaire par des chiffres, jusqu’à 50 m² pour une construction de peu d’importance et 1 000 m³ pour un petit bâtiment à usage personnel. Retenez la logique plutôt que les nombres : c’est la qualification juridique de vos travaux qui décide.

La liste vaudoise des mandataires qualifiés n’existe plus. La centrale cantonale des autorisations de construire la tenait ; le canton a annoncé sa désactivation le 17 juin 2024, pour la fin du même mois, en application de la loi sur la profession d’architecte, les documents relevant du nouveau régime étant exigés dès le 1er octobre 2024. Les communes, elles, restent compétentes pour vérifier l’aptitude de l’auteur des plans : cette compétence ne leur a pas été transférée, elle ne leur a pas été retirée. C’est à elles que la question se pose.

Termes liés

LATC · LCI · Normes SIA · Géomètre breveté.

Sources

• Fondation REG : registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement, et sa recherche publique de professionnels inscrits.
• Fondation REG : types de registre A, B et C et conditions d’inscription.
• Canton de Vaud : loi du 13 décembre 1966 sur la profession d’architecte, BLV 705.41, art. 5e (qui peut signer) et art. 6 (autorité disciplinaire).
• Canton de Vaud : loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, BLV 700.11, art. 106 (obligation de signature, exception des constructions de minime importance).
• Canton de Vaud : règlement d’application de la LATC, BLV 700.11.1, art. 68a (objets dispensés d’autorisation) et art. 72d.
• Canton de Vaud : Chambre des architectes, conditions d’inscription et autorité disciplinaire.
• Canton de Vaud : désactivation de la liste des mandataires qualifiés, annonce du 17 juin 2024.
• Canton de Genève : loi sur les constructions et les installations diverses, rsGE L 5 05, art. 2 al. 3.
• Canton de Genève : règlement d’application, rsGE L 5 05.01, art. 1A et 3 (importance secondaire, constructions de peu d’importance).
• Canton de Genève : loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, rsGE L 5 40, tenue du tableau des mandataires professionnellement qualifiés.