Géomètre breveté agréé

Ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral, inscrit au registre fédéral des géomètres autorisés (REGA), seul habilité à exécuter les travaux de mensuration officielle en Suisse.

Publié le 22 avril 2026

Définition

Le géomètre breveté agréé est un ingénieur géomètre titulaire du brevet fédéral d’ingénieur géomètre et inscrit au registre fédéral des géomètres autorisés tenu par la Confédération. Il est le seul professionnel habilité, en Suisse, à exécuter les travaux de mensuration officielle : relevés cadastraux, projets de mutation, division parcellaire, abornement.

Distinction avec un géomètre privé non breveté

Tous les techniciens qui exécutent des relevés ne sont pas géomètres brevetés. Un bureau peut employer des techniciens géomètres, des dessinateurs ou des géomaticiens, mais seul un géomètre breveté agréé, inscrit au registre fédéral, peut signer un acte de mutation cadastrale opposable au registre foncier. Pour une division cadastrale ou une rectification de limite, vérifiez que le bureau mandaté dispose d’un géomètre breveté en titre.

Rôle dans la mensuration officielle

La mensuration officielle est la base unique du registre foncier et du cadastre RDPPF. Le géomètre breveté agréé y intervient à trois titres :

• Officier public cantonal lorsqu’il est mandaté par le canton pour la tenue de la mensuration officielle (premier relevé, mise à jour périodique).
• Mandataire privé pour les travaux ponctuels demandés par les propriétaires : projet de mutation, division cadastrale, bornage.
• Auteur du plan de mutation transmis à l’administration cantonale du cadastre, puis au registre foncier pour inscription.

Comment vérifier l’agrément

Le registre fédéral des géomètres autorisés est tenu au niveau fédéral. La Direction fédérale des mensurations cadastrales met l’information à disposition. Vous pouvez aussi passer par geosuisse, l’association faîtière (anciennement USGB / IGS), dont le site recense les bureaux par canton.

Coût et mandat

Les honoraires du géomètre dépendent de la complexité (nombre de lots, terrain, servitudes existantes) et du canton. Pour une division parcellaire simple en Suisse romande, comptez plusieurs milliers de francs : demandez un devis écrit avant tout engagement. La mutation cadastrale qui en découle implique aussi des émoluments du registre foncier, distincts.

Termes liés

USGB / IGS · Mutation cadastrale · Division cadastrale · Registre foncier · Lot de division.

Sources

• Ordonnance concernant le registre fédéral des géomètres autorisés (RS 211.432.261).
• Ordonnance sur la mensuration officielle (RS 211.432.2).
• Cadastre suisse et mensuration officielle.
• geosuisse (anciennement USGB / IGS).