Géomètre breveté agréé

Ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres après l’examen d’État, seul en droit d’exécuter de manière indépendante les travaux de la mensuration officielle (art. 41 LGéo).

Définition

Le géomètre breveté est un ingénieur géomètre qui a réussi l’examen d’État et qui est inscrit au registre des ingénieurs géomètres, tenu au niveau fédéral. Cette inscription lui donne le droit d’exécuter de manière indépendante les travaux de la mensuration officielle : relevés cadastraux, projets de mutation, division parcellaire, abornement.

La nuance porte sur le mot « indépendante », et elle compte : l’article 41 de la loi sur la géoinformation ne réserve pas au géomètre breveté toute exécution de travaux de mensuration, mais leur exécution en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Un bureau peut donc confier des travaux à d’autres spécialistes de la mensuration qualifiés, sous la responsabilité d’un géomètre inscrit.

Distinction avec un technicien non breveté

Tous les collaborateurs qui exécutent des relevés ne sont pas géomètres brevetés. Un bureau emploie couramment des techniciens géomètres, des dessinateurs ou des géomaticiens, et c’est normal. Ce qui compte pour un propriétaire, c’est la signature : le registre foncier n’inscrit une division ou une réunion de biens-fonds que sur un document signé par un géomètre inscrit au registre. Pour une division cadastrale ou une rectification de limite, demandez qui signera.

Rôle dans la mensuration officielle

La mensuration officielle est la base unique du registre foncier et du cadastre RDPPF. Le géomètre breveté y intervient à trois titres :

• Mandataire du canton lorsqu’il est chargé de la tenue de la mensuration officielle sur un secteur (premier relevé, mise à jour périodique). Les cantons parlent alors de géomètre officiel, une qualité qui suppose en plus une autorisation cantonale.
• Mandataire privé pour les travaux ponctuels demandés par les propriétaires : projet de mutation, division cadastrale, bornage.
• Auteur du plan de mutation transmis à l’administration cantonale du cadastre, puis au registre foncier pour inscription.

Comment vérifier l’inscription

Le registre des ingénieurs géomètres est publié par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, en deux listes datées, triées par canton et par nom. La demande d’inscription s’adresse à la commission des géomètres, et l’ordonnance sur les géomètres règle la procédure.

Certains cantons publient en plus la liste de leurs ingénieurs géomètres officiels, ceux qui disposent d’une autorisation cantonale : Fribourg le fait, Vaud n’en publie pas de liste consultable.

Coût et mandat

Les honoraires dépendent de la complexité (nombre de lots, terrain, servitudes existantes) et du canton. Pour une division parcellaire simple en Suisse romande, comptez plusieurs milliers de francs : demandez un devis écrit avant tout engagement. La mutation cadastrale qui en découle implique aussi des émoluments du registre foncier, distincts.

Termes liés

USGB / IGS · Mutation cadastrale · Division cadastrale · Registre foncier · Lot de division.

Sources

• Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), RS 510.62 : exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle, article 41.
• Ordonnance sur les géomètres (OGéom), RS 211.432.261 : inscription au registre et commission des géomètres.
• Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), RS 211.432.2 : signature exigée par le registre foncier pour une division ou une réunion.
• Registre des ingénieurs géomètres, Direction fédérale des mensurations cadastrales.
• État de Fribourg : ingénieurs géomètres privés, exemple de liste cantonale.
• geosuisse (anciennement USGB / IGS).