Code civil suisse (CC)
Loi fédérale (RS 210) qui régit la propriété, les servitudes, le droit de préemption, la copropriété, le registre foncier et la succession. Pilier de toute vente de terrain.
Définition
Le Code civil suisse (CC, RS 210) est la loi fédérale qui régit les rapports de droit privé entre personnes : famille, succession, propriété, droits réels. Entré en vigueur en 1912, il est l’un des piliers du droit suisse.
Articles utiles à un propriétaire
Les articles du CC les plus souvent cités dans une vente ou une transmission de terrain :
Propriété et copropriété
- Art. 641 à 645 : principes de la propriété.
- Art. 646 à 654 : copropriété et propriété commune.
- Art. 650 et 651 : fin de la copropriété, partage.
Registre foncier et servitudes
- Art. 942 et suivants : registre foncier, inscription et opposabilité.
- Art. 730 et suivants : servitudes foncières.
- Art. 779 et suivants : droit de superficie (DDP).
Préemption et emption
- Art. 681 à 683bis : droit de préemption légal et conventionnel.
- Art. 216 CO (au Code des obligations, pas au CC) : forme authentique de la vente immobilière.
Succession
- Art. 457 à 466 : ordre des héritiers.
- Art. 471 (révisé au 1ᵉʳ janvier 2023) : réserves successorales. La révision a réduit à la moitié la réserve des descendants (auparavant 3/4) et supprimé la réserve des parents. La réserve du conjoint ou du partenaire enregistré reste fixée à la moitié.
- Art. 604 : action en partage.
- Art. 626 : rapport successoral.
- Art. 634 : convention de partage.
Pourquoi le connaître ?
Un propriétaire qui vend, transmet ou divise son terrain croise le CC à chaque étape. Le notaire applique ces articles pour structurer l’acte, arbitrer les droits des héritiers, ou inscrire les servitudes. Citer les articles par leur numéro rend la lecture d’un acte notarial plus claire.
Termes liés
Registre foncier · Servitude · DDP · CO · Indivision · Action en partage.