Vaud : révision LATC, deux seuils pour la plus-value

L'avant-projet de révision de la LATC ne tranche pas le seuil de la taxe sur la plus-value : il soumet deux variantes, 50 m² ou 200 m² de surface de plancher. La consultation s'est close le 30 juin 2026 dans le canton de Vaud. Autre mesure, un délai de carence de dix ans contre les initiatives populaires.

Ce qui change

L'avant-projet de révision de la LATC ne tranche pas le seuil à partir duquel la taxe sur la plus-value est due. Il soumet deux variantes à la consultation : 50 m² ou 200 m² de surface de plancher déterminante. La consultation publique s'est close le 30 juin 2026 dans le canton de Vaud. Ouverture fin mars, le 26 selon le communiqué de l'État, le 31 selon la Feuille des avis officiels.

Ce seuil n'est pas le déclencheur, mais un second filtre. La taxation intervient « lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle planification qui offre de nouveaux droits à bâtir ». Des travaux menés avec des droits préexistants ne la déclenchent pas. Un seuil financier de 20 000 CHF est du reste déjà prévu pour déclencher l'imposition. L'avant-projet y ajoute le seuil de surface, pour l'augmentation des possibilités de bâtir à l'intérieur de la zone à bâtir.

Le rapport explicatif du 26 mars 2026 assume l'arbitrage. Un seuil de 50 m² « demeure relativement bas et inclut encore un grand nombre de projets courants (extensions de logements, surélévations modestes, transformations usuelles) ». Un seuil de 200 m² recentre la taxation sur les avantages majeurs, mais réduit les recettes.

Taxation et perception sont deux phases distinctes. Au terme de la taxation, une mention est inscrite au registre foncier, sans paiement immédiat. Le propriétaire ne paie que lorsqu'un cas de perception survient. L'avant-projet élargit ces reports de perception, notamment au régime matrimonial, au droit du divorce et à l'aliénation de parts de propriété par étages. La succession, l'avancement d'hoirie et la donation y figurent déjà à l'article 69 alinéa 2 de la LATC actuelle.

L'exigibilité serait aussi reportée pour les petits permis de construire. Le plafond serait de 30 m² de surface de plancher déterminante si le seuil de 50 m² est retenu, 100 m² si c'est celui de 200 m². Aujourd'hui, la taxe est en principe perçue à la délivrance de tout permis, sauf rénovations et constructions de peu d'importance.

Deuxième volet, la stabilité des plans. L'avant-projet introduit un délai de carence de dix ans suivant l'entrée en vigueur d'un plan d'affectation, « durant lequel une initiative populaire ne saurait être annoncée ». La mesure ne vise que l'initiative ; le référendum contre un plan d'affectation est maintenu.

Troisième volet, les plans directeurs communaux deviendraient facultatifs et passeraient à la municipalité, non plus au conseil communal. La compétence d'adopter les plans d'affectation, « qui octroient concrètement les droits à bâtir aux propriétaires », resterait en revanche au conseil communal ou général. S'y ajoutent des mesures climat et biodiversité, et de nouvelles indemnisations pour frais de projet et d'équipement.

L'avant-projet concrétise plusieurs mesures de « Vision logement » (juin 2025). Le passage devant le Grand Conseil n'est pas daté dans les documents de consultation.

Impact sur votre terrain

Vérifiez d'abord si vous êtes concerné. Sans nouvelle planification qui vous octroie des droits supplémentaires, la taxe ne se déclenche pas. Une extension bâtie sur des droits déjà en force ne change rien.

Ensuite seulement, le seuil décide du champ. Selon les termes du rapport, une extension de logement ou une surélévation modeste resterait taxable sous la variante 1 et sortirait du champ sous la variante 2. Tant que le Grand Conseil n'a pas tranché, aucune des deux valeurs ne peut servir de base de calcul.

Si un plan d'affectation récent fonde vos droits. Le délai de carence viserait l'annonce d'une initiative populaire, pas l'ensemble des instruments d'aménagement. Il ne dit rien d'une zone réservée, ni d'un redimensionnement imposé par l'article 15 de la LAT.

Si votre commune prépare son plan d'affectation communal. Votre fenêtre utile resterait l'enquête publique sur ce plan, celui que le conseil communal adopte et qui octroie les droits.

En cas de transmission familiale. Le report existe déjà pour la succession, l'avancement d'hoirie et la donation. Ce n'est pas une exonération : la mention demeure au registre foncier et l'héritier reprend la charge, jusqu'à concurrence de sa part héréditaire selon l'avant-projet. À vérifier avec un notaire.

Un avant-projet en consultation n'est pas du droit applicable : aucune de ces mesures ne s'applique aujourd'hui à un dossier vaudois. Si vous étudiez la vente ou la division d'un terrain, vérifiez l'état de la planification auprès de votre commune, puis faites qualifier votre situation par un architecte et un notaire.