Propriété foncière

Lot de division parcellaire

Portion de parcelle issue d’une division, désignée comme « lot » sur le plan de mutation tant que l’inscription au registre foncier n’est pas réalisée. Devient une parcelle à part entière à l’inscription.

Définition

Un lot de division désigne, dans la pratique cadastrale suisse, chaque portion issue d’une division parcellaire au moment où le projet est dessiné par le géomètre breveté agréé. Sur le plan de mutation, les futures unités sont nommées « lot 1 », « lot 2 », « lot 3 » : ce vocabulaire est utilisé tant que la mutation n’est pas inscrite au registre foncier.

Le lot devient parcelle à l’inscription

Tant que la mutation cadastrale n’est pas inscrite, le lot n’a pas d’existence juridique autonome. À l’inscription, chaque lot devient :

  • une parcelle au sens du Code civil (immeuble, bien-fonds),
  • recevant un numéro cadastral cantonal unique,
  • ainsi qu’un identifiant fédéral EGRID propre.

La distinction est utile pour les conventions préalables (acte notarié, accord d’achat) qui parlent de « lot » dans le projet et de « parcelle » dans l’acte définitif.

Distinction avec la propriété par étage

Un lot de division ne doit pas être confondu avec un lot de propriété par étage (PPE) : le premier scinde le sol horizontalement, le second répartit un même immeuble en quotes-parts d’étage. La PPE relève du Code civil (CC art. 712a et suivants) et reste sur une parcelle unique.

Terminologie cadastrale

  • Lot : désignation provisoire sur le plan de mutation.
  • Parcelle ou bien-fonds : désignation officielle après inscription au registre foncier.
  • Sous-numéro / suffixe : certains cantons attribuent un nouveau numéro complet à chaque lot, d’autres conservent le numéro mère avec un suffixe (ex. 1234A, 1234B).

Termes liés

Bien-fonds · Division cadastrale · Mutation cadastrale · EGRID · Géomètre breveté agréé.

Sources

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