Cadastre des sites pollués (Sites pollués)

Registre cantonal des emplacements pollués. Une inscription n’implique pas un assainissement, mais elle soumet la vente de l’immeuble à une autorisation.

Définition

Le cadastre des sites pollués est le registre public, tenu par chaque canton, des emplacements où des substances potentiellement dangereuses ou des déchets ont été déposés. L’Office fédéral de l’environnement le définit ainsi : « Les sites pollués sont des emplacements d’une étendue limitée pollués par des substances potentiellement dangereuses pour l’environnement ou par des déchets. »

Une parcelle peut y figurer sans que rien ne soit à faire. C’est le point que la plupart des propriétaires découvrent trop tard, et il change tout.

Pollué n’est pas contaminé

La distinction est celle du droit fédéral, et l’office la pose en une phrase : « Les sites contaminés sont des sites pollués qui doivent être assainis. »

Autrement dit, tout site contaminé est pollué, mais l’inverse est faux. Le cadastre dit lui-même, site par site, dans quelle situation on se trouve : assainissement nécessaire, surveillance, ou ni l’un ni l’autre. La Suisse compte quelque 38 000 sites inscrits, et le travail des cantons consiste précisément à trier ceux qui appellent une mesure.

Lisez donc la mention, pas seulement l’inscription. Une parcelle inscrite sans obligation de surveillance ni d’assainissement est une parcelle dont on connaît l’histoire, pas une parcelle à assainir.

Exécuter n’est pas payer

Deux obligations distinctes, que la pratique confond souvent.

L’obligation de faire incombe au détenteur du site, c’est-à-dire en règle générale au propriétaire, selon l’art. 20 al. 1 de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués.

L’obligation de supporter les frais suit une autre logique : elle vise d’abord celui qui est à l’origine de la pollution. Un propriétaire qui n’est impliqué qu’en tant que détenteur du site, et qui ne pouvait pas connaître la pollution en appliquant son devoir de diligence, n’en assume pas les frais. L’Office fédéral de l’environnement consacre une publication entière à cette distinction, sous le titre « Obligations de faire, de supporter les frais ».

Ne chiffrez pas votre part à partir d’un ordre de grandeur lu quelque part. La répartition se décide au cas par cas, sur l’histoire du site, et c’est une question d’avocat, pas de calculateur.

Ce qui mord vraiment sur une vente

C’est le point le moins connu, et celui qui arrête une transaction chez le notaire.

La cession ou le partage d’un immeuble portant un site inscrit au cadastre requiert une autorisation de l’autorité (art. 32d bis al. 3 de la loi sur la protection de l’environnement). L’Office fédéral de l’aviation civile, qui tient son propre cadastre, reproduit la règle mot pour mot.

L’autorisation est accordée à l’une de ces trois conditions :

• le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou il ne nécessite ni surveillance ni assainissement ;
• la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie ;
• la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.

Une vente n’est donc pas empêchée, mais elle passe par une étape de plus, et cette étape se prépare. Une révision de la loi, en vigueur depuis le 1er avril 2025, vise à accélérer le traitement des sites contaminés, avec l’objectif que tous les assainissements soient terminés d’ici 2045.

Où vérifier

L'extrait du cadastre des restrictions de droit public de votre parcelle porte le thème « cadastre des sites pollués » et sa mention. C’est le premier endroit à lire. Le cadastre cantonal lui-même, consultable en ligne dans chaque canton, donne le détail du site et son historique.

Termes liés

RDPPF · Bien-fonds · Registre foncier · Radon.

Sources

• Office fédéral de l’environnement, gestion des sites contaminés, le cadastre : définition du site pollué et du site contaminé.
• Office fédéral de l’environnement, publication « Obligations de faire, de supporter les frais » (2023), collection L’environnement pratique. Le fichier a rendu une erreur de serveur au moment de la vérification : le titre est donné pour permettre de le retrouver, le lien ne l’est pas.
• Office fédéral de l’aviation civile, autorisation selon l’art. 32d bis al. 3 LPE : texte de la disposition et conditions.
• Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), RS 814.01, art. 32d et 32d bis, et ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites), RS 814.680, art. 20. Les numéros sont ceux que citent les deux offices fédéraux ci-dessus ; le texte consolidé se lit au Recueil systématique.