Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (Jura)

Le Jura règle l’aménagement et les constructions dans une seule loi. Depuis le 1er juillet 2026, la loi du 19 mars 2025 remplace l’ancienne LCAT.

Définition

Le canton du Jura règle l’aménagement du territoire et le droit de construire dans une seule loi, portant le numéro 701.1 au recueil systématique jurassien. Contrairement à Neuchâtel ou au Valais, il n’existe pas de loi jurassienne distincte sur les constructions.

Cette loi a changé de nom, et l’ordre des mots compte :

• jusqu’au 30 juin 2026, elle s’intitulait loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, abrégée LCAT ;
• depuis le 1er juillet 2026, c’est la loi du 19 mars 2025 sur l’aménagement du territoire et les constructions, abrégée LATC, à l’exception de son article 4, alinéa 2.

Les mêmes mots, réordonnés, et le sigle inversé. Un document daté d’avant l’été 2026 qui cite « la LCAT » parle donc du droit antérieur.

Attention au sigle. LATC désigne aussi la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions, qui est un texte entièrement différent. Deux cantons, deux lois, un même sigle : vérifiez toujours de quel canton parle le document que vous lisez.

Ce que fixe la loi

• Le plan d’affectation communal, qui comprend le plan de zones et le règlement communal sur les constructions, et les plans spéciaux qui contiennent des règles plus détaillées. La loi ne parle plus de plan d’aménagement local, terme que Fribourg et Neuchâtel emploient toujours.
• Le règlement communal sur les constructions, que la loi habilite et qui porte les chiffres applicables à une parcelle.
• La procédure : dépôt public, oppositions, décision, recours.
• Les exigences matérielles : intégration urbanistique et architecturale, sécurité et salubrité des constructions.
• La contribution sur la plus-value, à deux taux distincts.

Les deux taux de plus-value

C’est le point le plus souvent mal cité. La loi ne prévoit pas un taux unique. L’État perçoit une contribution qui se monte à (article 137, alinéa 1) :

• 30 % de la plus-value lorsque celle-ci résulte de l’affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ;
• 20 % de la plus-value lorsqu’elle résulte d’un changement d’affectation ou d’une augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir.

Le minimum de 20 % qu’impose la LAT fédérale est donc dépassé dans le premier cas. Un propriétaire dont le terrain vient d’être classé en zone à bâtir n’est pas dans la même situation que celui dont l’affectation change à l’intérieur de la zone.

Qui décide

Les communes instruisent la plupart des dossiers. Le canton intervient par son Service du développement territorial, que la loi désigne nommément : c’est lui, par exemple, qui décide si un projet situé hors de la zone à bâtir est conforme à l’affectation (article 98). Les recours ne remontent pas à une autorité administrative cantonale : contre un permis de construire, la décision se porte devant le juge administratif (article 91) ; contre l’approbation d’un plan communal, devant la Cour administrative (article 44).

Pour un propriétaire jurassien

Trois textes se lisent ensemble, du plus général au plus précis : la loi cantonale, l’ordonnance et les décrets d’application, puis le règlement communal, qui donne les hauteurs, les distances et les indices applicables à votre parcelle.

Le recueil jurassien indique pour chaque version sa période de validité. Compte tenu du changement du 1er juillet 2026, vérifiez systématiquement que la version affichée est celle en vigueur.

Termes liés

LAT · LATC (Vaud) · Ordonnance et décrets (Jura) · PAL (Fribourg et Neuchâtel).

Sources

• Canton du Jura : loi du 19 mars 2025 sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSJU 701.1, y compris les deux taux de contribution sur la plus-value et la date d’entrée en vigueur.
• Canton du Jura : ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSJU 701.11.