Loi sur l’aménagement du territoire (Jura)
Loi cantonale jurassienne du 21 mai 1987 qui encadre l’aménagement du territoire et met en œuvre la LAT fédérale.
Définition
La LCAT JU (loi cantonale sur l’aménagement du territoire du Jura) est la loi jurassienne qui met en œuvre la LAT fédérale. Adoptée le 21 mai 1987, régulièrement révisée, elle couvre les zones d’affectation, les procédures, et la compensation de la plus-value au taux de 20 %.
Ce que fixe la LCAT JU
- Plans d’affectation communaux (PAL jurassiens).
- Procédures d’enquête publique et de recours.
- Compensation de la plus-value (LAT art. 5) : 20 %.
- Politique cantonale d’aménagement, plan directeur, gestion des zones à bâtir.
- Mesures de protection du paysage et des sites.
Articulation
La LCAT JU s’articule avec la LConstr JU qui fixe les règles techniques de construction, et avec les PAL communaux qui déclinent les règles par zone.
Pour un propriétaire jurassien
Le Service cantonal de l’aménagement du territoire est l’interlocuteur pour les questions cantonales. La commune reste l’autorité de première instance pour les permis de construire.
Termes liés
LAT · LConstr JU · PAL · Taxe plus-value LAT.
Sources
- Canton du Jura — Loi sur l’aménagement du territoire du 21 mai 1987.