Loi sur les constructions (Valais)

Loi cantonale valaisanne qui encadre la construction et la transformation : procédures de permis, distances, gabarits, sécurité incendie.

Définition

La loi sur les constructions du canton du Valais, abrégée LC, est la loi du 13 février 2025 qui encadre la construction, la transformation et la démolition des bâtiments. Elle porte le numéro 705.1 au recueil systématique valaisan et elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Elle a remplacé la loi sur les constructions du 15 décembre 2016, qui était en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025. Le numéro 705.1 n’a pas changé, et c’est le piège le plus courant sur ce texte : un document rédigé avant 2026 qui cite « la LC » parle du droit antérieur, même s’il renvoie au bon numéro. Le recueil valaisan indique pour chaque version sa période de validité.

Ce que fixe la loi

• La procédure d’autorisation de construire : dossier, mise à l’enquête publique, oppositions, décision, recours.
• Les régimes allégés : quels objets sont dispensés d’autorisation, lesquels suivent une procédure simplifiée.
• La police des constructions : sécurité, salubrité, intégration, protection contre les dangers naturels, un enjeu particulièrement présent en Valais.
• Le contrôle des travaux et les sanctions en cas de construction non conforme.

Elle est complétée par une ordonnance sur les constructions, qui descend au niveau des pièces à fournir et des modalités de calcul. Comme partout, la loi donne le cadre, l’ordonnance donne la marche à suivre.

Ce qu’elle n’est pas

La LC ne décide pas du zonage. C’est la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui s’en charge, et le règlement communal des constructions et des zones qui porte les chiffres applicables à une parcelle.

Trois niveaux, donc, et il faut les trois :

1. le règlement communal, pour la constructibilité de votre terrain ;
2. la LC et son ordonnance, pour la procédure ;
3. la loi d’application de la LAT, pour les questions de zonage et d’affectation.

Ce qui distingue le Valais

Deux traits pèsent en pratique. Les dangers naturels occupent une place plus grande qu’ailleurs : avalanches, laves torrentielles, chutes de pierres et crues conditionnent la constructibilité de secteurs entiers, et les cartes de dangers sont un document à consulter avant tout projet.

Et le canton a mené un redimensionnement important de ses zones à bâtir au titre de la révision fédérale de la LAT, avec des dézonages significatifs. Un terrain considéré comme constructible il y a dix ans ne l’est pas nécessairement aujourd’hui : l’extrait officiel prime sur le souvenir.

Ce que la loi valaisanne change pour qui vend plutôt que construit, et ce que la commune décide seule, est repris dans vendre son terrain en Valais.

Termes liés

LAT · Application de la LAT (Valais) · Zone à bâtir · Permis de construire.

Sources

• Canton du Valais : loi du 13 février 2025 sur les constructions, RS/VS 705.1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (RO/AGS 2025-118), qui a remplacé la loi du 15 décembre 2016.