Loi sur les constructions (Valais)

Loi cantonale valaisanne qui encadre la construction et la transformation : procédures de permis, distances, gabarits, sécurité incendie.

Définition

La LC VS (loi sur les constructions du Valais) est la loi cantonale valaisanne qui encadre la construction et la transformation des bâtiments. Elle est complémentaire à la LCAT VS : la LCAT cadre l’aménagement, la LC VS cadre le droit de construire.

Ce que fixe la LC VS

• Procédures d’autorisation : permis ordinaires, procédures simplifiées.
• Règles techniques : hauteurs, distances, matériaux, sécurité.
• Sécurité incendie et parasismique : particulièrement importante en montagne.
• Protection des sites et dispositions paysagères.
• Contrôle et sanctions.

Autorités

Les communes instruisent les permis ; la Commission cantonale des constructions intervient pour les projets d’importance ou les questions cantonales.

Spécificités valaisannes

• Architecture alpine : souvent des prescriptions précises sur les toitures, matériaux, volumétrie pour respecter le caractère des stations et villages.
• Résidences secondaires : règles strictes (Lex Weber).
• Zones de danger (avalanches, laves torrentielles, chutes de pierres) : cartes officielles à consulter, zonage restrictif.

Pour un propriétaire valaisan

Avant tout projet, vérifier la carte des dangers naturels propre à votre parcelle, en plus du PAZ communal. Le Service cantonal du développement territorial accompagne.

Termes liés

LCAT VS · PAZ · CCC · Permis.

Sources

• Canton du Valais : Loi sur les constructions.