Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (Neuchâtel)

Loi cantonale neuchâteloise qui met en œuvre la LAT fédérale : zones, plans, compensation de la plus-value au taux de 20 %.

Publié le 22 avril 2026

Définition

La LCAT neuchâteloise (loi cantonale sur l’aménagement du territoire) met en œuvre la LAT fédérale dans le canton de Neuchâtel. Elle cadre les plans d’affectation communaux (PAL), les procédures, et la compensation de la plus-value au taux de 20 %.

Ce que fixe la LCAT NE

• Zones d’affectation et PAL communaux.
• Procédures de planification, d’enquête publique, de recours.
• Compensation de la plus-value (LAT art. 5) : taux de 20 %.
• Protection du patrimoine bâti et des sites.
• Mesures de développement territorial à l’échelle cantonale.

Articulation avec d’autres lois

• LAT fédérale pour le cadre supérieur.
• Loi cantonale sur les constructions (LConstr NE) pour les règles techniques et procédures d’autorisation.
• PAL et règlements communaux pour les règles de zone.

Pour un propriétaire neuchâtelois

Le Service cantonal de l’aménagement du territoire (SAT) est l’interlocuteur cantonal principal. La LCAT NE pose le cadre, mais l’essentiel des règles applicables à votre parcelle figure dans le PAL communal.

Termes liés

LAT · LConstr NE · PAL · Taxe plus-value LAT.

Sources

• Canton de Neuchâtel — Loi cantonale sur l’aménagement du territoire.