Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (Neuchâtel)

Loi cantonale neuchâteloise qui met en œuvre la LAT fédérale : zones, plans, compensation de la plus-value au taux de 30 %.

Définition

La loi cantonale sur l’aménagement du territoire de Neuchâtel, abrégée LCAT, est la loi du 2 octobre 1991 qui met en œuvre la LAT fédérale sur le territoire neuchâtelois. Elle porte le numéro 701.0 au recueil systématique de la législation neuchâteloise.

Où l’on peut bâtir, et non comment

C’est la distinction à tenir, et elle explique pourquoi Neuchâtel a deux lois plutôt qu’une :

• la LCAT décide où l’on peut construire : le zonage, les plans d’affectation, le plan directeur cantonal ;
• la loi sur les constructions, numéro 720.0, décide comment : la procédure de permis, la police des constructions, le contrôle des travaux.

Tous les cantons ne procèdent pas ainsi. Le Jura, par exemple, traite les deux objets dans un texte unique. Un raisonnement transposé d’un canton à l’autre se trompe donc souvent de loi.

Ce que fixe la loi

• Le plan directeur cantonal, qui lie les autorités et oriente les planifications communales.
• Les plans d’aménagement locaux, l’instrument par lequel chaque commune affecte son territoire en zones.
• Les plans spéciaux, qui règlent un secteur avec plus de finesse que le plan communal.
• La procédure : examen préalable cantonal, mise à l’enquête, oppositions, adoption, approbation.
• La compensation de la plus-value, que la LAT fédérale impose aux cantons depuis 2014. Neuchâtel fixe la contribution à 30 % de la plus-value (article 35, alinéa 1), au-dessus du minimum fédéral de 20 %.

Ce qu’elle ne contient pas

Aucune hauteur, aucune distance aux limites, aucun indice d’utilisation du sol. Ces valeurs sont dans le règlement communal, que le plan d’aménagement local accompagne. Un propriétaire qui cherche ce qu’il peut bâtir sur sa parcelle ne trouvera pas la réponse dans la loi cantonale : il la trouvera à la commune.

C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte du temps. La loi donne le cadre et la procédure ; la commune donne les chiffres.

Pour un propriétaire neuchâtelois

L’ordre de lecture qui fait gagner du temps, du plus précis au plus général :

1. le règlement communal et le plan d’affectation de votre commune, pour savoir ce qui est constructible ;
2. la loi sur les constructions, pour la procédure de dépôt ;
3. la LCAT, si votre question porte sur le zonage lui-même, un changement d’affectation ou une compensation de plus-value.

Le recueil neuchâtelois indique pour chaque article sa période de validité, et seule la version publiée à la Feuille officielle fait foi. La loi a été modifiée de nombreuses fois depuis 1991 : vérifiez la version que vous lisez.

Le taux neuchâtelois de compensation de la plus-value, le plus élevé de Romandie avec celui du Jura, est repris avec sa source dans vendre son terrain à Neuchâtel.

Termes liés

LAT · Loi sur les constructions (Neuchâtel) · PAL · Zone à bâtir.

Sources

• Canton de Neuchâtel : loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire, RSN 701.0.
• Canton de Neuchâtel : loi du 25 mars 1996 sur les constructions, RSN 720.0.