Ordonnance et décrets d’application (Jura)

Le Jura n’a pas de loi distincte sur les constructions. L’ordonnance et les décrets d’application portent les règles concrètes, sous la loi 701.1.

Définition

Le Jura n’a pas de loi distincte sur les constructions : un texte unique couvre l’aménagement et le droit de bâtir, la loi du 19 mars 2025 portant le numéro 701.1. Ce qui existe en dessous, en revanche, c’est un étage d’application que la loi habilite et sans lequel elle reste inapplicable.

Cette fiche décrit cet étage. Deux textes du recueil systématique jurassien le composent :

• l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructions, numéro 701.11 ;
• le décret concernant le permis de construire, numéro 701.51.

Pourquoi cet étage existe

Une loi cantonale pose des principes, des compétences et des procédures. Elle ne descend presque jamais au formulaire, au délai, à la pièce à joindre ou à la méthode de mesure. Le Parlement en délègue le soin au Gouvernement, par ordonnance, et se réserve certains objets par décret.

Pour un propriétaire, la conséquence est pratique : la réponse à une question concrète se trouve rarement dans la loi. Combien d’exemplaires du dossier, quelles pièces, quels objets sont dispensés d’autorisation, comment se mesure une hauteur : l’ordonnance et les décrets répondent, la loi non.

Le règlement-norme, une particularité jurassienne devenue histoire

Un troisième texte a longtemps complété cet étage : le décret du 11 décembre 1992 concernant le règlement-norme sur les constructions. Plutôt que de laisser chaque commune rédiger son règlement de zéro, le canton mettait à disposition un texte modèle que les communes reprenaient et adaptaient.

Ce décret est abrogé depuis le 1er juillet 2026, par l’article 153 de la loi du 19 mars 2025. Il ne figure plus au recueil systématique, et une référence au numéro 701.31 renvoie à du droit qui n’est plus en vigueur.

Son effet, lui, reste visible : les règlements communaux jurassiens rédigés sur ce modèle partagent souvent les mêmes notions et la même numérotation. Pour un propriétaire qui compare deux communes, c’est un confort réel ; pour un mandataire, un gain de temps. C’est un héritage, pas une règle applicable aujourd’hui.

Ce que cela change avant un dépôt

Lisez le règlement communal en premier, puisqu’il porte les chiffres. Mais quand une notion y est nommée sans être définie, la définition est presque toujours à l’étage cantonal.

Vérifiez la version. C’est ici le point le plus important : la loi jurassienne a été remplacée le 1er juillet 2026, et les versions publiées de l’ordonnance portaient une validité s’arrêtant au 30 juin 2026. L’étage d’application a donc été renouvelé en même temps. Le recueil indique pour chaque texte sa période de validité : ne travaillez pas sur une version affichée sans lire cette mention.

En cas de doute, demandez à la commune. C’est elle qui instruit, et qui dira quelle version elle applique.

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Termes liés

Loi jurassienne du 19 mars 2025 · PAL · Permis de construire · RPGA.

Sources

• Canton du Jura : ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSJU 701.11.
• Canton du Jura : loi du 19 mars 2025 sur l’aménagement du territoire et les constructions, RSJU 701.1, qui fonde la délégation, et dont l’article 153 abroge le décret du 11 décembre 1992 concernant le règlement-norme sur les constructions.
• Canton du Jura : recueil systématique, rubrique 701 Constructions, pour le décret concernant le permis de construire 701.51 et sa version en vigueur.