Loi sur les constructions (Jura)

Loi cantonale jurassienne qui encadre la construction, les autorisations de construire et les normes techniques applicables.

Définition

La LConstr JU (loi sur les constructions du Jura) est la loi cantonale jurassienne qui encadre la construction et la transformation des bâtiments. Elle complète la LCAT JU : la LCAT cadre l’aménagement, la LConstr cadre le droit de construire.

Ce que fixe la LConstr JU

• Procédures de permis de construire : dossier, instruction, délais.
• Règles techniques : hauteurs, distances, matériaux, protection contre les risques.
• Contrôle de chantier et sanctions en cas de non-conformité.
• Dérogations : conditions d’octroi, autorité compétente.

Autorités

Les communes instruisent la plupart des dossiers ; le canton intervient pour les projets d’importance cantonale ou les recours. Le Service cantonal du développement territorial fournit l’encadrement méthodologique.

Pour un propriétaire jurassien

Un projet de construction est régi simultanément par la LConstr JU, la LCAT JU et le PAL communal. Les trois se consultent avant tout dépôt.

Termes liés

LCAT JU · PAL · Permis.

Sources

• Canton du Jura : Loi sur les constructions.