Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (Valais)

Loi cantonale valaisanne du 6 décembre 2023, en vigueur dès 2024, qui met en œuvre la LAT fédérale : compensation de la plus-value à 20 %.

Définition

La LCAT VS (loi cantonale sur l’aménagement du territoire du Valais) du 6 décembre 2023 est la loi valaisanne qui met en œuvre la LAT fédérale. Entrée en vigueur en 2024, elle remplace les anciennes dispositions cantonales et introduit la compensation de la plus-value au taux de 20 %.

Ce que fixe la LCAT VS

• Plans d’affectation des zones (PAZ) communaux.
• Plan directeur cantonal valaisan.
• Compensation de la plus-value (LAT art. 5) : 20 %, seuil et modalités précisés.
• Zones à bâtir dimensionnées selon les besoins à 15 ans (LAT).
• Protection du paysage : particulièrement importante en montagne.

Contexte valaisan

La LCAT VS intervient dans un canton où :

• La pression touristique (résidences secondaires) a conduit à l’adoption de la Lex Weber (limitation à 20 % de résidences secondaires).
• Les zones à bâtir surdimensionnées ont été identifiées par la Confédération et font l’objet de plans de déclassement.
• Le paysage alpin impose des règles strictes (architecture contextuelle, matériaux traditionnels).

Pour un propriétaire valaisan

La Commission cantonale des constructions (CCC) joue un rôle important dans les autorisations, en complément des communes. Les projets significatifs passent par son préavis.

Termes liés

LAT · LC VS · PAZ · CCC · Taxe plus-value LAT.

Sources

• Canton du Valais : Loi cantonale sur l’aménagement du territoire du 6 décembre 2023.