Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)

Modèle harmonisé de prescriptions énergétiques pour les bâtiments, élaboré par les cantons. Il n’oblige personne tant qu’un canton ne l’a pas repris dans sa loi sur l’énergie.

Définition

Le MoPEC (Modèle de prescriptions énergétiques des cantons) est un ensemble harmonisé de prescriptions légales en matière d’énergie dans le domaine du bâtiment, élaboré par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie. Son objectif est d’harmoniser et de simplifier les prescriptions énergétiques cantonales.

Ce n’est pas une loi qui s’applique à vous

C’est le point le plus important, et celui que les devis et les brochures laissent régulièrement de côté.

En Suisse, la réglementation énergétique des bâtiments est de compétence cantonale. Le MoPEC est un modèle, décrit par ses auteurs comme un ensemble modulaire : il n’a de force obligatoire nulle part tant qu’un canton ne l’a pas repris dans sa propre loi sur l’énergie. Chaque canton décide donc quels modules il adopte, dans quelle version, et à partir de quelle date.

Conséquences pratiques pour un propriétaire :

• Le texte qui vous oblige est la loi cantonale sur l’énergie, pas le MoPEC. Une exigence citée comme « MoPEC » dans un devis doit pouvoir être retrouvée dans le droit de votre canton.
• Deux cantons voisins peuvent diverger, parce qu’ils n’ont pas adopté les mêmes modules ni au même moment.
• La version compte. Se référer au « MoPEC » sans millésime ne dit pas grand-chose : demandez à quel texte cantonal, dans quelle version, l’exigence se rattache.

Quand il entre en jeu dans un projet

Pour une maison individuelle, les prescriptions énergétiques cantonales se manifestent à trois moments.

• Au dépôt de la demande d’autorisation, par une notice ou un formulaire énergétique décrivant l’enveloppe projetée et le système de chauffage. Une extension neuve y est soumise comme une construction neuve.
• Pendant le chantier, par le choix des matériaux et des épaisseurs d’isolation, qui découle des exigences retenues.
• À l’usage, par les obligations d’assainissement ou de remplacement de chauffage que certains cantons ont introduites, et qui peuvent conditionner l’accès à des subventions.

Ce qu’il ne fait pas

• Il ne délivre aucun document. L’évaluation d’un bâtiment existant relève du CECB, qui est un certificat, pas une prescription.
• Il ne décide pas des subventions, qui relèvent des programmes cantonaux et fédéraux.
• Il ne remplace pas le règlement communal : une extension conforme aux exigences énergétiques reste soumise aux règles de zone, de gabarit et de distance.

Termes liés

CECB · Permis de construire · Zone à bâtir.

Sources

• Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie : politique énergétique des cantons et MoPEC.