Procédure

Pénurie de logements : 88 % des mesures sont engagées

Sur les 35 mesures du plan d'action fédéral contre la pénurie de logements, 88 % sont en cours de réalisation ou déjà achevées. C'est le constat de la deuxième enquête de l'Office fédéral du logement, publiée le 11 juin 2026. Pourtant, plus des trois quarts des participants jugent que la tension du marché continue de croître.

Par Guillaume Cougard

Fondateur de Parcelle. Basé en Suisse romande.

2 min de lecture

Ce qui change

L'Office fédéral du logement a rendu son deuxième bilan le 11 juin 2026. Le plan d'action contre la pénurie de logements compte 35 mesures, dont 88 % sont désormais engagées ou achevées.

Le plan d'action est issu de la deuxième table ronde du logement du 13 février 2024. Il a été présenté au Conseil fédéral le 7 juin 2024. Il associe la Confédération, les cantons, les villes et les communes, ainsi que les secteurs de l'immobilier et de la construction.

L'enquête a été menée de janvier à février 2026. Le taux de participation atteint 80 % et 20 cantons y ont répondu. Le jugement porté sur le marché reste dur : 76 % des participants estiment que la situation continue de se tendre. Les effets du plan ne seront visibles que sur le long terme.

Un livrable concret est déjà sorti : le guide « Pesée des intérêts en faveur d'un développement vers l'intérieur de qualité », publié le 6 mars 2026. Il s'adresse aux autorités qui doivent arbitrer entre densification et autres intérêts publics. L'Office fédéral du développement territorial nomme par ailleurs une priorité claire : « une mesure importante consiste à accélérer les procédures d'autorisation de construire ».

Impact sur votre terrain

Le plan d'action ne crée aucun droit dont vous pourriez vous prévaloir. C'est un programme de coordination entre niveaux institutionnels. Votre permis de construire reste régi par le droit de votre canton et par le règlement de votre commune.

Un seul livrable du plan est directement utile à un dossier de propriétaire : le guide sur la pesée des intérêts, publié le 6 mars 2026. C'est la grille que l'autorité applique quand la densification entre en concurrence avec le paysage, le patrimoine ou l'agriculture. Un dossier qui documente lui-même la qualité de son développement vers l'intérieur parle le langage de cette grille.

Le contexte statistique joue dans le même sens. Entre 2018 et 2022, 59 % des permis de construire pour des logements ont porté sur des parcelles déjà bâties, selon l'Office fédéral du développement territorial. Si votre parcelle est bâtie et se trouve en zone à bâtir, votre projet est dans le flux principal, pas dans l'exception à justifier.

Pour le reste, le calendrier qui compte reste cantonal. Les mesures fédérales produisent leurs effets à moyen terme et, deux ans et demi après l'adoption du plan, le marché demeure tendu. Une pénurie durable soutient les prix, mais elle ne remplace pas une estimation sourcée de votre terrain.

À lire aussi : le rapport fédéral d'avril 2026 sur l'accélération des procédures.

Sources

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