Commission cantonale des constructions (Valais)

Autorité cantonale valaisanne qui délivre les autorisations de construire pour les projets d’une certaine importance, en complément des communes.

Définition

La CCC (Commission cantonale des constructions) du canton du Valais est l’autorité cantonale qui délivre les autorisations de construire pour certains types de projets, en complément des communes. Elle joue un rôle particulier dans un canton où les enjeux paysagers et de sécurité sont prégnants.

Rôle

Le partage se fait d’abord au lieu du projet, pas à son importance. La loi sur les constructions le pose à son art. 2 : le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir, la CCC pour ceux situés à l’extérieur. Elle nomme notamment, pour la CCC :

• les zones agricoles et les zones à protéger ;
• les petites entités urbanisées hors zone à bâtir, zones de hameaux et de maintien de l’habitat rural ;
• les territoires à habitat traditionnellement dispersé ;
• les constructions protégées comme éléments caractéristiques du paysage, telles que les zones des mayens ;
• les zones d’extraction et de dépôt de matériaux et les aires forestières.

Une exception de taille subsiste : les zones de sport et de loisirs restent communales tant que leur surface totale n’excède pas trois hectares (al. 1 let. f), et passent à la CCC au-delà.

Deux cas s’y ajoutent, qui ne tiennent pas à la zone. La CCC est compétente pour les projets situés dans le périmètre d’un plan d’affectation cantonal (al. 3), et pour ceux où la commune est en conflit d’intérêts, en particulier lorsqu’elle est propriétaire du terrain (al. 4). Dans ce dernier cas, elle peut rendre la compétence à la commune quand l’implication de celle-ci est de faible importance.

Composition

La CCC décide, elle ne préavise pas. La loi en fait « une autorité interdisciplinaire indépendante », rattachée administrativement au département (art. 4 al. 1). Elle compte cinq membres, dont au moins un architecte, un juriste et un ingénieur (art. 5 al. 1).

Pour un propriétaire valaisan

• Projets courants (villa, rénovation) : autorisation communale, la CCC n’intervient généralement pas.
• Projet hors zone à bâtir, ou terrain communal : c’est la CCC qui délivre l’autorisation, pas la commune. La loi fixe un délai de huit semaines à l’autorité communale (art. 61 al. 5), et n’en pose aucun d’équivalent pour la CCC.

Articulation

Le recours ne passe pas par la CCC, et sa destination dépend de qui a décidé. L’art. 64 al. 1 distingue les deux : les décisions peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé devant le Conseil d’État, et les décisions de la CCC d’un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès leur notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif ; celui-ci peut être octroyé, et la demande doit être déposée dans les dix jours (al. 2 et 3).

Termes liés

LCAT VS · LC VS · PAZ · Permis.

Sources

• Canton du Valais, loi sur les constructions (LC), RS/VS 705.1, du 13 février 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : art. 2 pour la compétence, art. 4 et 5 pour le statut et la composition, art. 64 pour les recours.