Fribourg : prime de démolition, règles d’octobre 2026

Dans le canton de Fribourg, les modalités de la prime de démolition de la LAT 2 s’appliquent dès le 1er octobre 2026. Le Conseil d’État a adopté le 22 septembre 2026 une modification du ReLATeC. Elle fixe des montants forfaitaires par mètre cube selon le type d’objet démoli, les conditions de versement et les exceptions.

Ce qui change

Le Conseil d’État fribourgeois a adopté le 22 septembre 2026 une modification du ReLATeC, le règlement d’exécution de la LATeC. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2026. Elle fixe les modalités de calcul, de financement et de versement de la prime de démolition que la LAT 2 prévoit depuis le 1er juillet 2026 pour les constructions situées hors de la zone à bâtir.

La prime se calcule sur un montant forfaitaire par mètre cube, selon le type d’objet démoli :

• 30 CHF pour un bâtiment destiné au séjour ou à l’accueil de personnes ;
• 20 CHF pour un bâtiment mixte ;
• 15 CHF pour un bâtiment d’exploitation avec cloisonnement intérieur ;
• 10 CHF pour un bâtiment de stockage sans cloisonnement intérieur, ou une construction de nature diverse ;
• 5 CHF pour une petite construction, une annexe ou une construction légère ;
• entre 5 et 30 CHF pour les autres objets, montant fixé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (la Direction cantonale).

La demande de prime « doit être jointe à la demande de permis de démolir ». Le montant fait l’objet d’une décision préalable de la Direction cantonale, dans la procédure d’autorisation. Le versement suppose trois conditions : la surface est à nouveau perméable, sauf reconstruction à des fins agricoles ou touristiques ; les constructions illicites identifiées sur la parcelle par la Direction cantonale dans sa décision préalable sont remises en état ou mises en conformité ; la commune atteste la bonne exécution des travaux.

Aucune prime n’est due pour les constructions limitées dans le temps, les bâtiments dont le gros œuvre n’est pas achevé, les constructions entièrement souterraines, les infrastructures de mobilité et d’autres infrastructures et installations d’intérêt public. La LATeC exclut aussi les bâtiments de moins de 6 m² et les objets érigés illicitement, et le droit fédéral réserve le cas d’une autre obligation légale de prise en charge des frais de démolition.

Le Fonds cantonal de la plus-value, alimenté par la taxe sur la plus-value, finance les primes « à concurrence des montants disponibles ». Après 66 prises de position en consultation, le Conseil d’État a maintenu les critères essentiels du dispositif.

Impact sur votre terrain

La date de la demande de permis compte. Selon le rapport explicatif, la prime n’est due que si la demande de permis « a été transmise à la commune après le 1er juillet 2026 », sous réserve des conditions de versement.

La prime vient après les travaux. Elle est versée dans l’ordre des dates de l’attestation communale. Si le fonds ne suffit pas, les demandes sont honorées dès que les montants disponibles le permettent, sans intérêt.

Le forfait vise la seule démolition. Outre les frais d’élimination de déchets spéciaux et d’assainissement de sites contaminés exclus par le droit fédéral, le rapport écarte les coûts liés à l’accès au chantier, à la topographie du terrain et à la remise en culture.