Méthode territoriale : le dernier volet de la LAT 2

Depuis le 1er juillet 2026, la deuxième révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est entièrement en force. Elle introduit la méthode territoriale, un instrument facultatif qui autorise des utilisations supplémentaires hors de la zone à bâtir, en échange de mesures de compensation et d'amélioration. Les cantons disposent de cinq ans pour adapter leur plan directeur.

Ce qui change

Depuis le 1er juillet 2026, plus aucune disposition de la LAT 2 n'attend son entrée en force. Le premier volet de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2026. Au niveau fédéral, le paquet est donc complet.

Voici ce que contiennent les trois blocs devenus applicables.

Objectif de stabilisation. L'article 1 alinéa 2 lettres bter et bquater de la LAT fixe deux buts. Stabiliser le nombre de bâtiments en territoire non constructible. Stabiliser aussi l'imperméabilisation du sol dans les zones agricoles exploitées toute l'année, pour autant qu'elle ne serve pas à l'agriculture ou au tourisme. L'article 8d oblige chaque canton à inscrire dans son plan directeur un concept global pour y parvenir, avec un contrôle périodique.

Méthode territoriale. Les articles 8c et 18bis créent un instrument facultatif. Un canton peut désigner dans son plan directeur des territoires définis hors zone à bâtir où des utilisations supplémentaires sont admises. Deux conditions cumulatives : la délimitation de ces zones doit améliorer la situation globale du territoire, et le plan d'affectation doit prévoir les mesures de compensation et d'amélioration requises. L'article 8c alinéa 2 vise nommément la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation.

Prime de démolition. Elle découle de l'article 5a de la LAT et suit le même calendrier. Son mécanisme et son financement sont détaillés dans notre brève consacrée à la prime de démolition.

Reste le calendrier réel, et il est long. La méthode territoriale ne découle d'aucune décision fédérale directe. Elle suppose une révision du plan directeur cantonal, son approbation par le Conseil fédéral, puis un plan d'affectation qui fixe les compensations. L'échéance de cinq ans de l'article 38b de la LAT est donc aussi celle du prochain cycle de planification directrice. L'ordonnance sur l'aménagement du territoire assortit ce délai d'une sanction, à son article 25e. Dans un canton qui n'a pas adapté son plan directeur à temps, tout nouveau bâtiment autorisé hors de la zone à bâtir doit être compensé par la démolition d'un bâtiment existant. Cela vaut jusqu'à l'approbation fédérale du plan directeur révisé, et les cantons en retard sont nommés à l'annexe 2 de l'ordonnance. L'alinéa 5 verrouille en outre le calendrier de chantier : « la construction ne peut commencer que lorsque la démolition compensatoire et la remise en culture correspondantes ont été réalisées ou sont garanties ».

Impact sur votre terrain

Si vous possédez un bâtiment hors zone à bâtir, rien ne change aujourd'hui sur votre dossier. La méthode territoriale est facultative et indirecte : elle passe d'abord par le plan directeur cantonal, ensuite par le plan d'affectation communal. Aucune demande individuelle ne l'active.

Le point à surveiller est donc cantonal. Votre canton compte-t-il utiliser la méthode territoriale, et votre secteur figure-t-il dans un territoire désigné ? Posez la question à votre service cantonal de l'aménagement avant de faire dessiner un projet.

Si vous détenez une grange ou une étable inutilisée en zone agricole, l'article 8c alinéa 2 ouvre une voie vers l'habitation. Ne la lisez pas comme un droit nouveau. L'article 8c exige une amélioration de la situation globale du territoire, adossée à des mesures de compensation. Votre transformation se paie donc quelque part : une surface rendue, un bâtiment supprimé. C'est un échange, pas un assouplissement.

Cette voie n'existe en outre que là où le canton l'a planifiée. Ailleurs, votre cadre reste les articles 24 à 24e de la LAT, et la prime de démolition si vous renoncez au bâtiment.

Deux repères déjà publiés complètent le tableau : le plafond de 2 % hors zone à bâtir et le calendrier d'entrée en vigueur de la LAT 2.